Conditions générales de location

1. Objet

Les présentes conditions générales de location (CGL) s'appliquent aux locations saisonnières réservées sur le site Location de vacances auprès de SK LOC (ci-après « le loueur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. La personne qui réserve est appelée « le client ».

Chaque réservation comporte des conditions particulières : logement, dates, nombre de voyageurs, prix, acompte et solde, moyens de paiement, caution, politique d'annulation, horaires d'arrivée et de départ, animaux et règlement intérieur. Elles sont affichées avant le paiement et rappelées dans la confirmation. En cas de contradiction, les conditions particulières l'emportent sur les présentes CGL.

Le logement est loué meublé, pour une courte durée, à titre de résidence de vacances : le client ne peut pas y établir sa résidence principale.

2. Réservation

Le client doit être majeur et fournir des informations exactes : nom, e-mail, téléphone et adresse postale. En validant sa réservation, il accepte les présentes CGL et les conditions particulières.

• Réservation instantanée : le contrat est conclu dès la réception du paiement demandé à la réservation. Une confirmation est envoyée par e-mail.
• Réservation sur demande : le montant est seulement autorisé sur la carte du client. Le loueur répond dans le délai indiqué ; s'il accepte, le paiement est encaissé et la réservation confirmée ; sinon, l'autorisation est annulée sans frais.
• Paiement par virement : les dates sont bloquées pendant le délai indiqué. Sans réception du virement dans ce délai, la réservation est annulée et les dates libérées.

3. Prix et taxe de séjour

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent les frais et options mentionnés dans le détail du prix. La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune, figure séparément. Le prix est ferme dès la confirmation de la réservation.

4. Paiement

Selon les conditions particulières, le client paie un acompte à la réservation, puis le solde au plus tard à la date indiquée ; si l'arrivée est proche, la totalité est payée à la réservation.

• Carte bancaire : paiement sécurisé par notre prestataire Stripe. Le loueur ne reçoit ni ne conserve le numéro de carte.
• Virement bancaire, si proposé.
• Espèces, pour le solde uniquement et si proposé.

Le client reçoit des rappels avant l'échéance du solde. Si le solde n'est pas payé à l'échéance malgré une relance, le loueur peut annuler la réservation ; les sommes versées sont alors traitées selon la politique d'annulation.

Un reçu est remis pour chaque paiement, puis une facture une fois le séjour entièrement payé. Ils sont disponibles dans l'espace client.

5. Caution

Si les conditions particulières le prévoient, une caution est demandée quelques jours avant l'arrivée, sous forme d'empreinte bancaire : le montant est bloqué sur la carte du client, mais pas débité. Elle est libérée dans le délai indiqué après le départ.

En cas de dégradation, de perte, de ménage anormal ou de non-respect du règlement intérieur, le loueur peut encaisser tout ou partie de la caution, en communiquant au client le motif et les justificatifs. La caution ne limite pas la responsabilité du client si le préjudice est supérieur à son montant.

6. Annulation par le client

Le client peut annuler depuis son espace client ou par écrit. Le montant remboursé dépend de la politique d'annulation indiquée dans les conditions particulières, telle qu'acceptée au moment de la réservation, et de la date de la demande. La taxe de séjour est toujours remboursée. Le remboursement est fait par le moyen de paiement utilisé, ou par virement.

Un séjour non effectué sans annulation, une arrivée retardée ou un départ anticipé du fait du client ne donnent lieu à aucun remboursement.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date déterminée. Seules les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.

8. Modification du séjour

Le client peut demander une modification (dates, nombre de voyageurs) depuis son espace client. Le loueur l'accepte ou la refuse selon les disponibilités. En cas d'acceptation, le prix est recalculé : un supplément s'ajoute au solde (ou fait l'objet d'un lien de paiement si le solde est déjà réglé) ; une baisse est déduite du solde ou remboursée.

9. Annulation par le loueur

Si le loueur doit annuler une réservation (logement devenu inhabitable, force majeure…), il en informe le client sans délai et lui rembourse l'intégralité des sommes versées. Il peut proposer un logement équivalent, que le client est libre de refuser.

10. Séjour

• Arrivée et départ : aux horaires indiqués dans les conditions particulières, sauf accord préalable du loueur.
• Accès : l'adresse exacte et les informations d'accès figurent dans le livret d'accueil, accessible dans l'espace client quelques jours avant l'arrivée, une fois le solde payé.
• Nombre de voyageurs : il ne peut dépasser celui de la réservation ni la capacité du logement. Le loueur peut refuser l'accès aux personnes en surnombre.
• Animaux : acceptés seulement si le logement le prévoit, dans la limite indiquée.
• Sous-location : interdite, de même que la cession de la réservation sans accord du loueur.
• Fiche de police : les voyageurs de nationalité étrangère remplissent une fiche individuelle, comme l'exige la loi.

11. Usage du logement et état des lieux

Le client utilise le logement paisiblement, respecte le règlement intérieur et le voisinage, et le rend dans l'état où il l'a trouvé. Il signale sans délai tout dysfonctionnement ou dégât. À défaut de réserve signalée dans les 24 heures suivant l'arrivée, le logement est réputé remis en bon état.

12. Responsabilité

Le client est responsable des dommages causés pendant son séjour, par lui-même et par les personnes qui l'accompagnent. Il lui est conseillé de vérifier que son assurance couvre la location de vacances. Le loueur n'est pas responsable des interruptions de services extérieurs (eau, électricité, internet…) indépendantes de sa volonté, mais s'efforce d'y remédier au plus vite.

13. Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au loueur, de préférence dès sa constatation pendant le séjour.

E-mail : rental@skloc.fr

15. Droit applicable

Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la réservation.